Registre des Mandats - Transaction immobilière ELVE

Registre des Mandats immobiliers pour les transactions sur les immeubles et les fonds de commerce ELVE.

Livré relié et toilé.
200 pages numérotées.
Format : 320 x 250 mm vertical.

Registre pour les professionnels de l'immobilier et les marchands de biens.

Conforme à l'article 72 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972, modifié par l'article 45 et 46 du Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 : Tous les mandats sont inscrits par ordre chronologique sur le registre des mandats.

Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur les exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.

Le registre est coté sans discontinuité à l'avance et relié.
Fabrication française.

Référence fabricant : ELVE 1410