Registre d'objets mobiliers (ROM) - Livre de police des achats/ventes Brocanteur et Antiquaire. N° Réf. 4440E
Le Livre de Police EXACOMPTA 4440E est un registre obligatoire. Avec ses 100 pages numérotées au format 320 x 240 mm, ce registre relié et toilé permet d'enregistrer légalement les achats, dépôts et échanges d'objets mobiliers usagés. Conforme à l'Arrêté du 21 juillet 1992 et au Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012, ce livre est indispensable pour la conformité légale.
Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou le maire avant utilisation. Il doit être conservé 5 ans après sa fermeture. Fabriqué avec une couverture toilée, ce livre offre une présentation professionnelle et une durabilité exceptionnelle. Chaque page permet d'enregistrer les informations essentielles : description, provenance et identification des vendeurs d'objets mobiliers usagés.
Caractéristiques du Livre de Police Brocanteur EXACOMPTA 4440E :
Livre conforme à l'Article 321-7 et Articles R.321-1 à R.321-12 du Code pénal, Arrêté du 21 juillet 1992 et Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012.
Registre des Objets mobiliers pour l'inscription des achats, du dépôt ou de l'apport à l'échange de produits usagés.
Le registre / livre de police doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public.
Référence produit : EXACOMPTA 4440E
Produit similaire : Livre de police Brocanteur ELVE - Référence 1413
Plus d’information
Référence fabricant
4440E
Code Barre
3130630044406
Marque
EXACOMPTA Registres
Délai de livraison
1 à 2 jours ouvrés
Pays de livraison
France continentale, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg, Suisse et DOM-TOM
Qu'est-ce que l'Article 321-7 du Code pénal impose ?
L'Article 321-7 du Code pénal impose à toute personne exerçant une activité professionnelle de vente d'objets mobiliers usagés de tenir jour par jour un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance et le mode de règlement. Le non-respect expose à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Quelles informations obligatoires doit contenir le registre selon les Articles R.321-1 à R.321-12 ?
Le registre doit contenir : La date d'acquisition, la nature et caractéristiques de l'objet, la provenance, le mode de règlement, et l'identité complète du vendeur. Ces informations doivent permettre l'identification sans ambiguïté de chaque objet et de chaque vendeur selon les Articles R.321-1 à R.321-12.
Pourquoi la reliure toilée est-elle avantageuse pour ce registre ?
La reliure toilée offre une robustesse exceptionnelle et une durabilité supérieure. Elle protège le registre de l'usure quotidienne et des manipulations répétées. Cette qualité de reliure garantit que le registre reste lisible et en bon état pendant les 5 années de conservation obligatoire imposées par l'Article R.321-3.
Pourquoi le paraphe du commissaire de police est-il obligatoire selon l'Article R.321-2 ?
L'Article R.321-2 impose que le registre soit côté et paraphé par le commissaire de police ou le maire avant utilisation. Cette formalité authentifie légalement le registre et constitue une protection contre les accusations de recel. Le paraphe est une obligation légale non négociable.
En quoi le livre de police EXACOMPTA 4440E diffère-t-il de l'ELVE 1413 ?
Le livre de police EXACOMPTA 4440E propose 100 pages tandis que l'ELVE 1413 en propose également 100. Tous deux sont conformes à la législation. La présentation est propre à chaque marque. Le choix dépend de votre préférence de marque et de présentation.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect selon l'Article 321-7 ?
L'Article 321-7 prévoit des sanctions sévères : 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour non-respect de l'obligation de tenir le registre. Ces sanctions s'appliquent même en cas de négligence. Pour les personnes morales, les dirigeants sont personnellement responsables.
EXACOMPTA est un Papetier fabricant qui offre un large choix d'articles :
Pour le classement et la présentation : Chemises, pochettes, classeurs, etc.
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