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Dossier de location - Locaux vacants non meublés : EXACOMPTA

En stock
Référence
8700296

Kit de location de locaux vacants non meublés.
Composition du dossier :
- 6 feuilles : Contrat de location non meublée,
- 4 liasses : État des lieux tripli,
- 3 imprimés : Législation,
- 2 liasses : Engagement de caution.
Référence : Exacompta 44E.

23,80 € 19,83 € À partir de 22,37 €
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Référence
8700296
qtéPrix U. HTTTC
1518,64 €22,37 €
519,20 €23,04 €
119,83 €23,80 €
Délai de livraison: 48 à 72 heures


Dossier complet de location de locaux vacants non meublés.

  • Conforme à la loi CLIMAT et à la réforme du cautionnement en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
  • Conforme aux dispositions des lois pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (ALUR et ELAN), aux décrets relatifs aux contrats types obligatoires du 29 mai 2015, aux modalités d'établissement de l'état des lieux et à la notice d'in formation annexée aux contrats de location.
  • Dossier complet regroupant tous les documents obligatoires pour louer un logement en toute sérénité.
  • Fabrication française.
  • Dimensions : 300 x 215 mm.

  • Composition du dossier de location :

  • 6 feuilles : Contrat de location pour locaux non meublés.
  • 4 liasses : État des lieux autocopiantes en 3 exemplaires.
  • 3 imprimés : Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
  • 2 liasses : Acte de caution autocopiantes en 2 exemplaires.
  • Produit vendu uniquement au conditionnement.



Référence EXACOMPTA : 44E

Plus d’information
Référence fabricant 44E
Code Barre3130630000440
MarqueEXACOMPTA
Délai de livraison48 à 72 heures
Pays de livraisonFrance continentale, Corse, Monaco, Belgique et Luxembourg
Mode de livraisonPar transporteur sauf DOM TOM, Allemagne et Suisse
FormatA4
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