Dossier Contrat Location non meublée EXACOMPTA

Dossier complet de location de locaux non meublés à usage d'habitation principale : Maison ou Appartement.

• Conforme à la loi CLIMAT et au décret du 18/08/2023. applicable au 1er janvier 2024.
• Conforme à la réforme du cautionnement en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
• Conforme aux dispositions des lois pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (ALUR et ELAN), aux décrets relatifs aux contrats types obligatoires du 29 mai 2015, aux modalités d'établissement de l'état des lieux et à la notice d'information annexée aux contrats de location.
• Dossier complet regroupant tous les documents obligatoires pour louer un logement en toute sérénité.
• Dimensions : 300 x 215 mm.
  
  
• Composition du dossier de location :
  
  
• 3 feuilles Contrat de location pour locaux non meublés.
• 2 liasses État des lieux autocopiantes en 3 exemplaires.
• 2 imprimés Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
• 1 liasse Acte de caution autocopiante en 2 exemplaires.
• Fabrication française.
• Produit vendu uniquement au conditionnement.

Référence : EXACOMPTA 41E