Kit de location non meublée Maison ou Appartement. Composition du dossier : - 3 feuilles : Contrat de location non meublée, - 2 liasses : État des lieux tripli, - 2 imprimés : Législation, - 1 liasse : Engagement de caution. Référence : Exacompta 41E.
Dossier complet de location de locaux non meublés à usage d'habitation principale : Maison ou Appartement. N° Réf. 41E
Conforme à la loi CLIMAT et au décret du 18/08/2023. applicable au 1er janvier 2024.
Conforme à la réforme du cautionnement en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Conforme aux dispositions des lois pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (ALUR et ELAN), aux décrets relatifs aux contrats types obligatoires du 29 mai 2015, aux modalités d'établissement de l'état des lieux et à la notice d'information annexée aux contrats de location.
Dossier complet regroupant tous les documents obligatoires pour louer un logement en toute sérénité.
Dimensions : 300 x 215 mm.
Fabrication française.
Composition du dossier de location non meublé :
3 feuilles Contrat de location pour locaux non meublés.
2 liasses État des lieux autocopiantes en 3 exemplaires.
2 imprimés Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
1 liasse Acte de caution autocopiante en 2 exemplaires.
Fabrication française.
Produit vendu uniquement au conditionnement.
Plus d’information
Référence fabricant
41E
Code Barre
3130630000419
Marque
EXACOMPTA
Délai de livraison
48 à 72 heures
Pays de livraison
France continentale, Corse, Monaco, Belgique et Luxembourg
Mode de livraison
Par transporteur sauf DOM TOM, Allemagne et Suisse
Type de matière
Papier
FAQ : Questions fréquemment posées - Dossier Complet Location Non Meublée Loi ALUR ELAN EXACOMPTA 41E
À quoi sert le dossier de location EXACOMPTA 41E ?
Ce dossier complet EXACOMPTA 41E regroupe tous les documents obligatoires pour louer un logement non meublé (maison ou appartement) en toute sérénité. Conforme aux lois ALUR, ELAN et au décret du 18/08/2023, il constitue une solution clé en main pour sécuriser juridiquement la location.
Quels documents sont inclus dans ce dossier de location ?
Ce dossier contient : 3 feuilles de contrat de location, 2 liasses d'état des lieux autocopiantes en 3 exemplaires, 2 imprimés de notice d'information sur les droits et obligations des locataires et bailleurs, et 1 liasse d'acte de caution autocopiante en 2 exemplaires.
Quelles lois et réglementations ce dossier respecte-t-il ?
Ce dossier EXACOMPTA est conforme à la loi CLIMAT et au décret du 18/08/2023 (applicable au 1er janvier 2024), à la réforme du cautionnement du 1er janvier 2022, aux lois ALUR et ELAN du 24 mars 2014, aux décrets sur les contrats types du 29 mai 2015 et aux modalités d'état des lieux.
Quelles sont les dimensions et la fabrication de ce dossier ?
Ce dossier EXACOMPTA est au format 300 x 215 mm, adapté aux documents administratifs standard. Il est fabriqué en France, garantissant une qualité d'impression et de papier optimale. Le produit est vendu uniquement au conditionnement indiqué, regroupant l'ensemble des documents nécessaires.
Ce dossier convient-il pour une location meublée ?
Non, ce dossier EXACOMPTA 41E est spécifiquement conçu pour les locations de locaux non meublés à usage d'habitation principale (maison ou appartement). Les contrats types, états des lieux et actes de caution inclus sont conformes aux obligations légales propres aux baux non meublés.
Pourquoi utiliser ce dossier de location plutôt qu'un modèle en ligne ?
Ce dossier EXACOMPTA 41E offre une solution complète et à jour des réglementations en vigueur, évitant tout risque d'erreur juridique. Les liasses autocopiantes permettent de créer plusieurs exemplaires sans imprimante. Pratique, il simplifie les démarches pour propriétaires et gestionnaires.
EXACOMPTA est un Papetier fabricant qui offre un large choix d'articles :
Pour le classement et la présentation : Chemises, pochettes, classeurs, etc.
Pour l'organisation du travail avec des Porte-documents, trieurs et parapheurs.
Des supports papiers pour les entreprises : Registres comptables, réglementaires et sociaux, des carnets autocopiants (Manifolds), fiches bristols, contrats de locations, etc.
Des albums photos, livres d'or, albums de timbres et classeurs numismatiques.
Et du matériel de bureau ainsi que des cartons à dessin.
Informations marque : EXACOMPTA
Exacompta S.A.S. 138, Quai de Jemmapes F 75010 Paris
www.exacompta.com
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