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Dossier Location non meublée : EXACOMPTA

En stock
Référence
8700269

Kit de location non meublée.
Composition du dossier :
- 3 feuilles : Contrat de location non meublée,
- 2 liasses : État des lieux tripli,
- 2 imprimés : Législation,
- 1 liasse : Engagement de caution.
Référence : Exacompta 41E.

12,98 € 10,82 € À partir de 11,90 €
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Référence
8700269
qtéPrix U. HTTTC
109,92 €11,90 €
410,17 €12,20 €
110,82 €12,98 €
Délai de livraison: 48 à 72 heures


Dossier complet de location de locaux non meublés à usage d'habitation principale.

  • Conforme à la loi CLIMAT et à la réforme du cautionnement en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
  • Conforme aux dispositions des lois pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (ALUR et ELAN), aux décrets relatifs aux contrats types obligatoires du 29 mai 2015, aux modalités d'établissement de l'état des lieux et à la notice d'information annexée aux contrats de location.
  • Dossier complet regroupant tous les documents obligatoires pour louer un logement en toute sérénité.
  • Dimensions : 300 x 215 mm.

  • Composition du dossier de location :

  • 3 feuilles Contrat de location pour locaux non meublés.
  • 2 liasses État des lieux autocopiantes en 3 exemplaires.
  • 2 imprimés Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
  • 1 liasse Acte de caution autocopiante en 2 exemplaires.
  • Fabrication française.
  • Produit vendu uniquement au conditionnement.



Référence : EXACOMPTA 41E

Plus d’information
Référence fabricant 41E
Code Barre3130630000419
MarqueEXACOMPTA
Délai de livraison48 à 72 heures
Pays de livraisonFrance continentale, Corse, Monaco, Belgique et Luxembourg
Mode de livraisonPar transporteur sauf DOM TOM, Allemagne et Suisse
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