Contrat de Location - Locaux non meublés EXACOMPTA

Name: Contrat de Location - Locaux non meublés EXACOMPTA
Brand: EXACOMPTA
SKU: 8700206
Price: 3.62 EUR
Availability: InStock

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Référence

8700206

Contrat de location pour locaux non meublés.
Bail pour Maison et Appartement.
Conforme aux dispositions légales.
Format : 297 x 210 mm - A4.
Modèle Exacompta 45E.

4,78 € 3,98 € À partir de 3,62 €

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8700206

qté	Prix U. HT	TTC
12	3,02 €	3,62 €
4	3,22 €	3,86 €
1	3,98 €	4,78 €

Délai de livraison: 48 à 72 heures

Détails

Plus d'informations

Contrat de location pour locaux non meublés : Bail pour Maison et Appartement.

Conforme à la loi CLIMAT et au décret du 18/08/2023. applicable au 1er janvier 2024.
Conforme à la réforme du cautionnement en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Conforme aux dispositions des lois pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (ALUR et ELAN), aux décrets relatifs aux contrats types obligatoires du 29 mai 2015 et modifié par décret du 18 août 2023, ainsi qu'à la loi CLIMAT en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Dimensions : 297 x 210 mm - A4.
Feuille Contrat de location pour locaux non meublés telles qu'utilisées dans les dossiers références 44E et 41E.
Fabrication française.
Produit vendu uniquement au conditionnement indiqué.

Référence : EXACOMPTA 45E

Plus d’information
Référence fabricant	45E
Code Barre	3130631000456
Marque	EXACOMPTA
Délai de livraison	48 à 72 heures
Pays de livraison	France continentale, Corse, Monaco, Belgique et Luxembourg
Mode de livraison	Par transporteur sauf DOM TOM, Allemagne et Suisse
Type de matière	Papier