Contrat de Location - Locaux meublés : EXACOMPTA
Contrat de location pour locaux meublés.
- Conforme à la loi CLIMAT et au décret du 18/08/2023. applicable au 1er janvier 2024.
- Conforme à la réforme du cautionnement en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
- Conforme aux dispositions des lois pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (ALUR et ELAN), aux décrets relatifs aux contrats types obligatoires du 29 mai 2015.
- Dimensions : 297 x 210 mm - A4.
- Feuille Contrat de location pour locaux meublés telles qu'utilisées dans les dossiers références 49E et 62E.
- Fabrication française.
- Produit vendu uniquement au conditionnement indiqué.
Référence : EXACOMPTA 51E
| Référence fabricant | 51E |
|---|---|
| Code Barre | 3130630000518 |
| Marque | EXACOMPTA |
| Délai de livraison | 3 à 6 jours |
| Pays de livraison | France continentale, Corse, Monaco, Belgique et Luxembourg |
| Mode de livraison | Par transporteur (hors DOM TOM et Suisse) |
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